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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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798 résultats

    • Avis

    Avis 37.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2004
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les critères spéciaux d'agrément des médecins spécialistes porteurs du titre professionnel particulier en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine d'urgence, des médecins spécialistes en médecine aiguë et des médecins titulaires du brevet de médecine aiguë, ainsi que des maîtres de stage et des services de stage dans ces disciplines

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 37.685 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-10-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier 2004 déterminant les données relatives aux fournitures à tarifer que les organismes assureurs doivent transmettre à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.687 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 129bis du Code des sociétés introduisant des amendes administratives sanctionnant le dépôt tardif des comptes annuels ou consolidés des sociétés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.702 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2004
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du comité de gestion du Service de l'Etat à gestion séparée chargé de la gestion des cartes d'identité

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1997 portant simplification de la carrière particulière de certains agents du Fonds des maladies professionnelles appartenant aux niveaux 1 et 2+ et modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers au Fonds des maladies professionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 37.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2004
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les conditions suivant lesquelles les allocations familiales sont octroyées du chef de personnes victimes de l'enlèvement de l'enfant

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale