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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 41.620 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 janvier relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management au sein des établissements scientifiques de l'Etat et apportant diverses modifications aux statuts du personnel des établissements scientifiques de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 41.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2006
    Chambre:
    VR 3,4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la modification de la loi du 26 août 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002

    Avant-projet de loi