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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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848 résultats

    • Avis

    Avis 60.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-10-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne le financement des frais d'administration, de fonctionnement, d'étude et d'investissement résultant du plan d'urgence pour les risques nucléaires

    Sécurité nucléaire — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 60.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant modification des articles 43octies à 43decies de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.131 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risques visées à l'article 68-7 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre

    Assurances — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 60.164 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-10-2016
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel visant à modifier l'arrêté ministériel du 24 juin 2011 portant désignation du fonctionnaire visé à l'article 322, § 2, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.127 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-10-2016
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 37bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal