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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.789 résultats

    • Avis

    Avis 36.123 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Demande d'avis en application de l'article 32, § 6, de la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles. Recours du Gouvernement flamand au Comité de concertation contre l'ordonnance du 26 juin 2003 relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale

    Conflit de compétence

    • Avis

    Avis 36.126 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 octobre 2001 instituant un régime harmonisé pour la sécurité des navires de pêche et modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 36.136 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés, en application de l'article 35ter, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 36.067 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2002/838 du Collège de la Commission communautaire française relatif à la protection contre la violence et le harcèlement moral ou sexuel au travail pour le personnel des services du Collège de la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 35.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-11-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'évaluation des agents des services du Gouvernement de la Communauté française et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française