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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.138 résultats

    • Avis

    Avis 54.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-12-2013
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions minimales en matière de sélection, de recrutement, de formation et de compétence des fonctionnaires et membres du personnel compétents pour constater les infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives communales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.660 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre entre l'Etat fédéral, les Communautés les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaireet adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord

    Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    • Avis

    Avis 54.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 54.659 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance portant sur l'approbation de l'Accord de coopération du 29 novembre entre l'Etat fédéral, les Communautés les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaireet adoptant des dispositions régionales en matière budgétaire, adaptées à certaines dispositions dudit Accord

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 54.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en œuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 54.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-12-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française à la Région wallonne, à l'accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

    Avant-projet de décret de la Région wallonne