Avis 72.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2022
- Chambre:
- 3-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité
Énergie — Avant-projet de loi
Avis
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Avis 72.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 avril 2021 portant exécution de l'article 309/2, § 6, du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.143 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 26 mars 2014 fixant le profil de fonction du commandant d’une zone de secours et les modalités de sa sélection et de son évaluation et modifiant l’arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à la formation des membres des services publics de secours et modifiant divers arrêtés royaux
Secours (aide médicale urgente) — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.155 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2022
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant des dispositions diverses relatives au travail
Emploi — Avant-projet de loi
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Avis 72.134 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 14 mars 2022 relatif aux services postaux
Poste — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.135 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 juillet 2020 relatif à la navigation respectueuse de l’environnement
Transport — Projet d'arrêté royal
-
Avis 72.141 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d’exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980, en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980
Étrangers — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique
Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal
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Avis 72.142 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2022
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel déterminant le modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980
Étrangers — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 72.140 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2022
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant des modifications aux modalités et conditions du régime du Tax Shelter en exécution des articles 194ter à 194ter/3 du Code des impôts sur les revenus 1992
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal