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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 40.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-06-2006
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Amendement à la loi programme portant modification de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

    Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 40.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application transitoire des dispositions des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de voyageurs (CIV) - Appendice A - et des Règles uniformes concernant le contrat de transport international ferroviaire de marchandises (CIM) - Appendice B et ses annexes - de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires, telles que modifiées par le Protocole de Vilnius du 3 juin 1999 portant modification de la Convention relative aux Transports internationaux ferroviaires (COTIF) du 9 mai 1980

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.629 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-06-2006
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des voies navigables du Royaume en ce qui concerne les dispositions relatives aux prescriptions d'équipage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 40.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la modification de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires des services

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 40.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la création d'un groupe de travail permanent pour la forfaitarisation de l'intervention de l'assurance dans les hôpitaux

    Projet d'arrêté royal