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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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Décret modifiant le décret du 17 juillet 2002 définissant le certificat d'aptitude pédagogique approprié à l'Enseignement supérieur (CAPAES) en hautes écoles et ses conditions d'obtention
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant adaptation de la liste des organismes soumis à la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1993 relatif à la composition, à l'organisation, au fonctionnement et à l'indépendance de la cellule de traitement des informations financières
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux prêts de titres par certains organismes de placement collectif
Projet d'arrêté royal
Loi portant modification de la loi du 13 juillet 1976 portant approbation de l'Accord relatif à un programme international de l'énergie, et de l'Annexe, faits à Paris le 18 novembre 1974
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la lutte contre les excès de la promotion des médicaments
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de werking van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Vlaamse Milieumaatschappij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de werking van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Openbare Vlaamse Afvalstoffenmaatschappij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 2002 déterminant la composition et les compétences du Conseil scientifique des Rayonnements ionisants établi auprès de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Projet d'arrêté royal