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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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613 résultats

    • Avis

    Avis 31.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 30.996 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Slovénie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Ljubljana le 22 juin 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 30.716 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, fait à New York le 6 octobre 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1999 autorisant le centre informatique "Centrum voor Informatica Provincies Antwerpen en Limburg" s.c., en abrégé "CIPAL", à accéder aux informations et à utiliser le numéro d'identification du Registre national des personnes physiques en vue de la perception de la redevance radio et télévision

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.193 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Indonésie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et au Protocole, faits à Djakarta le 16 septembre 1997

    Avant-projet de loi