Avis 49.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2011
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à renforcer la démocratie et la crédibilité du politique après les élections (déposée par Danny Pieters et consorts)
Proposition de loi
Avis
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Avis 49.442 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2011
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement européen en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire (déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 49.449 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2011
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi spéciale concernant la candidature d'un membre d'un parlement ou d'un gouvernement de Région ou de Communauté à l'élection d'une autre assemblée parlementaire
Proposition de loi
-
Avis 49.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2011
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale interdisant, en vue de lutter contre la mystification de l'électorat, les candidatures multiples lorsque les élections pour les Parlements de Région coïncident avec celles pour les Chambres législatives fédérales ou pour le Parlement européen (Déposée par MM. Dirk Claes et Jan Durnez)
Proposition de loi
-
Avis 49.440 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2011
- Chambre:
- VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi spéciale renforçant le rôle de l'électeur en prévoyant la cessation d'office du mandat de membre du Parlement wallon, du Parlement flamand et du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale en cas d'élection à une autre assemblée parlementaire ( déposée par M. Dirk Claes et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 49.668 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre l'exonération du précompte mobilier aux bons d'Etat
Proposition de loi
-
Avis 49.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-05-2011
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi visant à étendre le champ d'application de l'article 21,5°, du Code des impôts sur les revenus 1992 (déposée par M. Rik Daems et consorts)
Proposition de loi
-
Avis 49.004 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-01-2011
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi réglant les conséquences de l'hébergement égalitaire des enfants chez les deux parents après la séparation (déposée par M. Guy Swennen)
Proposition de loi
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Avis 49.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2011
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi complétant l'article 346-2 du Code civil, concernant l'aptitude à l'adoption (déposée par Mme Christine Defraigne)
Proposition de loi
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Avis 49.092 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-01-2011
- Chambre:
- 2-VR 3,2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Loi modifiant l'article 346-2 du Code civil visant à simplifier la procédure lors de l'adoption d'un deuxième enfant (déposée par M. Philippe Mahoux)
Proposition de loi