Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

115 résultats

    • Avis

    Avis 20.190 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-1990
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté relatif au congé parental et au congé pour des motifs impérieux d'ordre familial accordé aux membres du personnel subsidiés des centres psycho-médico-sociaux subventionnés

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 19.778 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-1990
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance de 1979, relatif à la lutte contre les émissions d'oxydes d'azote ou leurs flux transfrontières et de l'Annexe, faits à Sofia le 31 octobre 1988

    Avant-projet de loi