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Arrêté ministériel fixant la date de payement des douzièmes visés à l'article 99, §2, a) de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'intervention de l'assurance soins de santé dans le cadre d'une campagne de prévention contre l'Haemophilus influenzae de type b pour l'année 2002
Projet d'arrêté royal
Loi portant des dispositions dérogatoires au Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'exécution de la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et des Protocoles I et II et des échanges de lettres, signés à Luxembourg le 5 juin 2001
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, aux Protocoles I et II et à l'échange de lettres, faits à Luxembourg le 5 juin 2001
Avant-projet de loi
Décret de la Commission communautaire française relatif à la création d'un service à gestion séparée chargé de la gestion des bâtiments de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnées le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 30, 39, §1er, et §4, alinéa 2, 40, alinéa 2, 41, 43, alinéa 2, et 47, §1er, alinéa 5, et §5, alinéa 2, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 35 de la loi-programme du 2 août 2002
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 2000 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les centres de soins de jour
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal pris en exécution des articles 57 et 59 de la loi programme du 2 janvier 2001 concernant l'harmonisation des barèmes et l'augmentation des barèmes dans certaines institutions de soins
Projet d'arrêté royal