Avis 39.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-02-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 janvier 1994 portant statut de l'administrateur général et de l'administrateur général adjoint de la Sûreté de l'Etat
Projet d'arrêté royal