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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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9.994 résultats

    • Avis

    Avis 54.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 25 avril 2007 modifiant le Code Judiciaire, notamment les dispositions relatives au personnel judiciaire de niveau A, aux greffiers et aux secrétaires ainsi que les dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant la loi du 10 avril 2003 réglant la suppression des juridictions militaires en temps de paix ainsi que leur maintien en temps de guerre et modifiant la loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et portant création de l'Institut de formation judiciaire

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.984 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-01-2014
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire en vue d'instaurer une nouvelle carrière pécuniaire pour le personnel judiciaire ainsi qu'un système de mandats pour les greffiers en chef et les secrétaires en chef

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 54.960 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-01-2014
    Chambre:
    VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à l'exercice des missions des Maisons de justice

    Avant-projet de décret de la Communauté française

    • Avis

    Avis 54.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Dekret zur billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 13. Dezember 2013 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften, den Regionen und den Gemeinschaftskommissionen zur Durchführung von Artikel 3 §1 des Vertrags über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der Wirtschafts- und Währungsunion

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 54.947 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-12-2013
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Dekret zur billigung des Zusammenarbeitsabkommens vom 13. Dezember 2013 zwischen dem Föderalstaat, den Gemeinschaften, den Regionen und den Gemeinschaftskommissionen zur Durchführung von Artikel 3 §1 des Vertrags über Stabilität, Koordinierung und Steuerung in der Wirtschafts- und Währungsunion

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 54.821 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 2007 portant exécution de l'article 2,6°, de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine et portant exécution de l'article 23bis, dernier alinéa, de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.840 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2013
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2006 fixant les normes auxquelles un programme de soins pour enfants doit répondre pour être agréé et modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1997 fixant les normes auxquelles doit répondre la fonction "hospitalisation chirurgicale de jour" pour être agréée

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 54.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2013
    Chambre:
    VR 1,2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire

    Avant-projet de loi