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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2.672 résultats

    • Avis

    Avis 26.003 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-1997
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret assentiment aux conventions internationales suivantes :- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne, et à l'Annexe, faits à Strasbourg le 5 mai 1988- Protocole portant amendement à la Charte Sociale Européenne, fait le 21 octobre 1991 à Turin- Protocole additionnel à la Charte Sociale Européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait le 9 novembre 1995 à Strasbourg

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 25.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de l'Accord-cadre de coopération entre la Comunauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 25.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de l'Accord-cadre de coopération entre la Comunauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, y compris les annexes et déclarations des parties contractantes, faits à Madrid le 15 décembre 1995

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 25.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de la Convention n°168 concernant la promotion de l'emploi et la promotion contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du travail lors de sa 75ème session

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 25.562 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment de la Convention n°168 concernant la promotion de l'emploi et la promotion contre le chômage, adoptée à Genève, le 21 juin 1988 par la Conférence internationale du travail lors de sa 75ème session

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 25.646 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-11-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération établissant un Partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Ouzbekistan, d'autre part, annexes I, II, III, IV et V, Protocole et Acte final, faits à Florence le 21 juin 1996

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone