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Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 29 novembre 2013 entre l'Etat fédéral, les Communautés les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret portant approbation de l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en oeuvre de l'article 3, §1er du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Ministerieel besluit houdende vaststelling van de nadere regels, technische vereisten en hoogten van de premies, bedoeld in artikel 6.4.1/1, artikel 6.4.1/1/1, artikel 6.4.1/1/2, artikel 6.4.1/3, artikel 6.4.1/4 en artikel 6.4.1/5 van het Energiebesluit van 19 november 2010
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement déterminant un uniforme de service pour les fonctionnaires affectés au contrôle itinérant de l'application de la législation en matière de fiscalité des véhicules et déterminant les marques distinctives des véhicules utilisés par ces fonctionnaires
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (2)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au personnel des Chemins de fer belges
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel établissant la liste des substances et méthodes interdites pour l'année 2014
Projet d'arrêté ministériel de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 septembre 2013 relatif à l'identification et à l'encodage des équidés dans une banque de données centrale
Projet d'arrêté royal
Amendement à un projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie
Amendement à un projet de loi