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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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697 résultats

    • Avis

    Avis 29.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Protocole additionnel entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Beijing le 27 novembre 1996, amendant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et le Protocole, signés à Beijing le 18 avril 1985

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et le gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Brasilia le 6 janvier 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Tachkent le 17 avril 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 29.521 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-07-1999
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe à l'arrêté ministériel du 28 mai 1997 en exécution de l'arrêté royal du 23 mai 1997 fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire, modifié par l'arrêté royal du 13 juin 1999

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.330 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée pour la coordination des soins par les services de soins infirmiers à domicile

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.524 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 mars 1997 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.311 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal