Avis 41.593 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-11-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la suspension et à l'exclusion du droit de vote et des droits visés à l'article 31 du Code pénal en cas de condamnation pénale
Avant-projet de loi