Avis 38.459 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-05-2005
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Gand
Avant-projet de loi
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