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Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van ...2013 tussen de Federale Staat, het Vlaamse Gewest, Waalse Gewest en het Brusselse Hoofdstedelijke Gewest betreffende de oprichting van een vergunningscoördinerend en -faciliterend comité voor energieprojecten
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant provisoirement la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Projet d'arrêté royal
Décret-programme portant diverses mesures relatives aux fonds budgétaires figurant au budget général des dépenses de la Communauté française, à la Culture, à l'Enseignement obligatoire et de Promotion sociale, à l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'Enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française, aux Bâtiments scolaires et à la Recherche
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi-programme (II)
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi spéciale portant modification des lois spéciales des 8 août 1980 de réformes institutionnelles et 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et abrogation de la loi du 27 décembre 1994 portant assentiment de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signé à Bruxelles le 9 février 1994, entre les Gouvernements de la République fédérale d'Allemagne, du Royaume de Belgique, du Royaume du Danemark, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et instaurant une Eurovignette, conformément à la directive 93/89/CEE du Conseil des Communautés eruopéennes du 25 octobre 1993, ensuite de l'introduction du prélèvement kilométrique
Avant-projet de loi spéciale
Amendements au projet de loi portant dispositions diverses intérieur
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal d'exécution de l'article 191, § 3, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant réforme des structures de la SNCB Holding, d'Infrabel et de la SNCB (I)
Projet d'arrêté royal
Loi visant à modifier l'article 69, alinéa 3, de la loi du 30 juillet 2013 visant à renforcer la protection des utilisateurs de produits et services financiers ainsi que les compétences de l'Autorité des services et marchés financiers, et portant des dispositions diverses (I)
Avant-projet de loi