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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 62.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurités délivrés par l’Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l’article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-02-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution d'un certain nombre de dispositions du Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique, avec annexes, signés à Göteborg le 30 novembre 1999, tels que modifiés le 4 mai 2012 à Genève

    Environnement — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la liste annexée à l’arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des fournitures visées à l’article 34, alinéa 1er, 20° de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 62.690 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-02-2018
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions

    Marchés publics — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)