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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Amendement du Gouvernement au Titre II de l'avant-projet de loi portant diverses dispositions - Chapitre 3 : Loi modifiant l'article 44/1 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de la police
Amendement à un projet de loi
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant diverses dispositions de contrôle des produits énergétiques et de l'électricité en matière d'accise
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions contractuelles et le statut pécuniaire des membres du Comité de direction du Bureau de Normalisation
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement au projet de loi relatif à la simplification administrative II
Amendement à un projet de loi
Amendement *à un projet de loi portant des dispositions diverses* modifiant l'article 233 de la loi du 20 juillet 2004 relative à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 73 4quater de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des pays dont les dispositions de droit commun en matière d'impôts sont notablement plus avantageuses qu'en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'installation et au fonctionnement de caméras de surveillance dans les stades de football
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal