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Arrêté royal pris en exécution de l'article 36, § 5 de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transporter la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la promotion du transport ferroviaire combiné de marchandises
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant des mesures d'exécution de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et de la loi du 13 mars 2003 modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'adoption
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Îles Vierges britanniques, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Tortola le 11 avril 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal pris en exécution de l'article 275², §5, du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant l'AR/CIR 92 en matière de déclaration au précompte professionnel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'application prévues à l'article 275 (1) du Code des impôts sur les revenus 1992 et modifiant, en matière d'exonération de versement de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord sour forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Iles Turks et Caicos, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Turk le 16 décembre 2004
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et les Iles Caymans, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Grand Cayman le 12 avril 2005
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord sous forme d'échange de lettres relatif à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Royaume de Belgique et le territoire d'outre-mer du Royaume-Uni de Montserrat, signé à Bruxelles le 5 octobre 2004 et à Montserrat le 7 avril 2005
Avant-projet de loi