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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 38.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-07-2005
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.713 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2005
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 17, 19 et 20, § 1er de l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 38.665 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-07-2005
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant les modalités de paiement des redevances prévues par l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale