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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 25.373 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exéc. la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part, annexes I à XVIII, protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Luxembourg le 12 juin 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à l'accord euro-méditérranéen établissant une association entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, annexes 1 à 7, protocoles 1 à 5, et acte final, faits à Bruxelles le 17 juillet 1995

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 25.552 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-09-1996
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant application de l'art. 51, § 3, dernier alinéa de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'hémodialyse

    Projet d'arrêté royal