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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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613 résultats

    • Avis

    Avis 30.630 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrëté royal modifiant l'arrêté royal du 12 août 1974 instituant la Commission paritaire des maisons d'éducation et d'hébergement et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2000
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 10 de la loi du 4 mai 1999 portant des dispositions fiscales et autres et portant exécution de l'article 191, alinéa premier, 15°ter de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 août 1997 fixant le nombre global de médecins, réparti par Communauté, ayant accès à l'attribution de certains titres professionnels particuliers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 30.082 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et annexes, faits à Paris le 16 décembre 1988 2. Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas concernant leur participation commune à l'Installation européenne de rayonnement synchrotron ainsi que ses modalités d'exécution, et échange de lettres, signés à Bruxelles le 12 novembre 1990 3. Protocole d'adhésion du Royaume des Pays-Bas à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, et annexe, faits à Paris le 9 décembre 1991

    Avant-projet de loi