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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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849 résultats

    • Avis

    Avis 32.331 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-10-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    arrêté royal portant financement de l('accord de coopération du 17 avril 2001 entre l'Etat fédéral et la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les conventions de premier emploi pour les médiateurs interculturels des centres publics d'aide sociale dans le cadre du programme Printemps du Gouvernement fédéral

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Projet de loi relatif au renforcement du contrôle des détenus condamnés qui quittent la prison, à l'amélioration du statut de la victime quand l'auteur quitte la prison et à l'optimisation de la capacité carcérale

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.986 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative au Conseil Central des communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.998 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1993 portant exécution de l'article 37 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant diverses mesures de transposition de l'Accord sur l'Espace économique européen et de la directive 97/81/CE du Conseil du 15 décembre 1997 concernant l'Accord cadre sur le travail à temps partiel conclu par l'Unice, le CEEP et la CES

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.063 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment au Traité de Nice modifiant le Traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, et à l'acte final, faits à Nice le 26 février 2001

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.284 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 15 mars 1979 instituant la Sous-commission paritaire de l'emploi dans le secteur bancaire, fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant le modèle de la carte de légitimation des dirigeants responsables et de leurs mandataires permanents et des délégués permanents des organisations syndicales du personnel des services de police

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale