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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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275 résultats

    • Avis

    Avis 20.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-1991
    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Loi complétant l'article 1er de la loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 16.280 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Sénat

    Le texte des amendements aux articles 11, 15, 28, 42, 43, 44, 47, 48, 50, 56, 59, 64, 77, 86, 91, 93, 94 et 100 du projet de loi de redressement tel qu'il a été transmis au Sénat par la Chambre des Représentants, ainsi que sur les amendements tendant à insérer dans ce projet les articles 42bis à septies et un article 90bis

    Avant-projet de loi