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permis | damande
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Loi relative à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d’instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Avant-projet de loi
Loi dispositions diverses
Défense — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d’indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l’extérieur du Royaume
Défense — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des dispositions diverses relatives à la représentation en matière de brevets
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Loi instaurant un régime d’emplois d’intégration professionnelle (déposée par M. Axel Ronse et consorts) (Doc. parl., Chambre, 2024-2025 DOC 56K 0729/001)
Emploi — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1 er, 5° a), 19°, 20° et 20°bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant les procédures d’agrément relatives à l’agrément des professionnels des soins de santé
Politique de la santé - professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret portant dispositions diverses en matière d’énergie
Politique de l'énergie — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi