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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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697 résultats

    • Avis

    Avis 29.060 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les organisations professionnelles de kinésithérapeutes doivent répondre pour être considérées comme représentatives ainsi que les modalités du système d'élections kinésithérapiques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant l'organisation pratique des élections kinésithérapeutiques telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 2 et 212, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 29.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1999
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1991 établissant la nomenclature des prestations de rééducation visée à l'article 23, § 2, alinéa 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, portant fixation des honoraires et prix de ces prestations et portant fixation du montant de l'intervention de l'assurance dans ces honoraires et prix, et modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1991 fixant les règles de procédure de la suspension ou du retrait des autorisations ou des agréments prévus par la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 29.508 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les informations à communiquer à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, notamment afin d'assurer une séparation des comptes des opérateurs bénéficiant de droits exclusifs ou des organismes puissants

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale