Avis 25.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-10-1996
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en matière de poursuites, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
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Arrêté royal modifiant, en matière de poursuites, l'AR/CIR 92
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal