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permis | demande
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Loi-programme - Amendement - Article 72 - adaptation de l'avance versée par les firmes pharmaceutiques en 2004 pour le remboursement du dépassement du budget des médicaments 2004
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal relatif à la Banque de données pensions
Projet d'arrêté royal
Loi-programme - Amendement - Article 75 - modification de la cotisation spéciale à charge des firmes pharmaceutiques en 2005
Amendement à un projet de loi
Loi-programme : amendement - Titre VIII - Environnement - Chapitre 1 - Les normes de produits - articles 265 jusqu'à 271 - Chapitre 2 - Kyoto - articles 272 - 272 bis
Amendement à un projet de loi
Loi-programme: amendement (article 314bis)
Amendement à un projet de loi
Loi-programme : modification de l'article 171,3°, §2, alinéa 2, 2° - Amendement n° 1 du gouvernement
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois et les grades des agents de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal prescrivant une statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 13 février 2002 fixant les formulaires relatifs à la statistique mensuelle des échanges de biens entre la Belgique et les autres Etats membres de la Communauté européenne
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi-programme - Avant-projet d'amendement du Gouvernement : article 2
Amendement à un projet de loi