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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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734 résultats

    • Avis

    Avis 50.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.206 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 relatif aux obligations linéaires, aux titres scindés et aux certificats de trésorerie, et d'autres arrêtés royaux contenant des références au Fonds des Rentes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu'à la sous-traitance de ces prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.022 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 14, d), 15, § 15, et 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.240 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2011
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 1982 portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires ou de l'intervention de l'assurance soins de santé dans les honoraires pour certaines prestations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 50.159 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-09-2011
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Réviseurs d'Entreprises et organisant la supervision publique de la profession de réviseur d'entreprises, coordonnée le 30 avril 2007

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 50.215 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2011
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 décembre 2008 fixant le régime et les règles applicables lors du transfèrement, exécuté par les collaborateurs de sécurité-chauffeurs de l'Office des étrangers, des étrangers visés à l'article 74/8,§1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté royal