Avis 34.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-10-2003
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Montréal le 17 septembre 1997
Avant-projet de loi