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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 16 décembre 2008 déterminant le nombre de membres du Bureau fédéral d'orientation institué par la loi-programme I du 27 décembre 2006 et fixant le statut administratif et pénucaire de certains de ses membres ainsi que des membres du secrétariat
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van diverse bepalingen van het Mestdecreet van 22 december 2006
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering betreffende de voorwaarden tot het verkrijgen van een derogatie aan de bemestingsnormen als vermeld in artikel 13 van het Mestdecreet van 22 december 2006
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret relatif aux études relevant de l'enseignement supérieur en alternance
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret relatif à la participation et à la représentation étudiante dans l'enseignement supérieur
Avant-projet de décret de la Communauté française
Voorstel van decreet houdende de machtiging tot oprichting van de vzw I-Cleantech Vlaanderen - innovatie in Cleantech - Amendementen (Parl.St. Vl.Parl. 2010-11, nr. 831/5)
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le pourcentage du décompte de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Année 2010
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant les articles 216bis et 216ter du Code d'instruction criminelle et l'article 7 de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social
Avant-projet de loi