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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Decreet betreffende de toekenning van toelagen aan gemeenten die onroerende goederen voor een grote culturele, toeristische of sportinfrastructuur aankopen of die werken aan deze infrastructuur uitvoeren
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif relatif au projet de décret portant assentiment (à) la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de la Convention - cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, signés à Madrid le 21 mai 1980
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone réglant la participation des jeunes à des courses cyclistes
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Decreet houdende goedkeuring van de Overeenkomst nr.156 betreffende de gelijke kansen voor en de gelijke behandeling van de arbeidnemers van beide geslachten : arbeidnemers met gezinslasten, aangenomen door de Wereldconferentie van de Arbeid op 23 juni 1981 gedurende haar zevenenzestigste zitting
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Executieve tot oprichting van een raadgevende commissie voor het Rijksonderwijs
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret créant un Fonds pour l'Enfance, visant la reprise de certains membres du personnel de l'Oeuvre Nationale de l'Enfance et portant réglementation de l'hébergement d'enfants de moins de sept ans
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone du réglant l'octroi de primes en vue de promouvoir l'aménagement, la modernisation et l'agrandissement de terrains de camping
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Décret portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives, et notamment de matchs de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord Benelux sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriables, conclu à Bruxelles le 12 septembre 1986
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone