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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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476 résultats

    • Avis

    Avis 25.225 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal perception et consignation d'une somme lors de la constatation d'infractions en matière de transport par route de marchandises dangereuses à l'exception des matières explosibles et radioactives

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant la loi du 17 juin 1991 portant organisation du secteur public du crédit et de la détention des participations du secteur public dans certaines sociétés financières de droit privé et prescrivant à la Société Fédérale de Participations de céder sa participation dans la société anonume Crédit Agricole

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 25.411 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 mai 1995 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 25.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal date d'entrée en vigueur de certains articles de la loi du ... modifiant la la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-08-1996
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment aux Actes internationaux suivants :1. Convention relative à la délivrance d'extraits plurilingues d'actes de l'état civil, et annexes, faites à Vienne le 8 septembre 1976;2. Protocole additionnel à la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul le 4 septembre 1958, et annexe, faits à Patras le 6 septembre 1989

    Avant-projet de loi