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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
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perm*
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Besluit van de Vlaamse regering betreffende het toekennen van vergunningen, het vaststellen en innen van retributies voor het privatieve gebruik van het openbaar domein van de wegen, de waterwegen en hun aanhorigheden, de zeewering en de dijken
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'élagage à grande hauteur
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement relatif aux services à gestion séparée de l'enseignement communautaire
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Decreet houdende het waarborgen en stimuleren van een vegetarisch voedingsaanbod
Voorstel van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi d'une subvention aux propriétaires particuliers pour l'éclaircie en peuplements feuillus et résineux
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement wallon définissant l'égouttage prioritaire et fixant les modalités de son financement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la Communauté Germanophone de Belgique et le Gouvernement de la République française, fait à Eupen, le 5 décembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'accord de coopération culturelle entre le Gouvernement de la Communauté Germanophone de Belgique et le Gouvernement de la République française, fait à Eupen, le 5 décembre 2000
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Loi modifiant l'article 43 et insérant les articles 43ter, 44bis, 46bis et 69 dans les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 et modifiant l'article 43quinquies de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Avant-projet de loi