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permis | damande
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Décret relatif à la reconnaissance de handicap, à l'inscription dans un centre ou un service pour personnes handicapées et à la demande d'intervention de la Commission communautaire française
Avant-projet de décret de la Commission communautaire française
Arrêté ministériel conditions de nomination au grade de correspondant adjoint à l'Institut belge des services postaux et des télécommucations et fixant le programme et le règlement du concours de recrutement pour ce grade
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi relative à l'amélioration de la procédure pénale au stade de l' information et de l'instruction ("projet Franchimont")
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 22 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la mise en oeuvre d'autres services sur le câble
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Annexes I à IV protocole et acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Azerbaïdjan, d'autre part, Annexes I à V, Protocole et Acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, Annexes I à IV protocole et acte final, faits à Luxembourg le 22 avril 1996
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone