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permis | demande
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Loi relative à la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'indemnité du liquidateur dans le cadre de l'action en réparation collective
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, a), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités d'inscription du syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises
Droit civil — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en exécution de l'article 323/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif à un échange électronique de données relatives aux emprunts hypothécaires et aux assurances-vie individuelles
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" au Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Avant-projet de loi
Arrêté royal portant fixation de l'intervention personnelle des bénéficiaires pour les prestations de logopédie
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
Sécurité (privée et particulière) — Avant-projet de loi