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permis | damande
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Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Tunisienne relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, signée à Tunis le 27 avril 1989.
Avant-projet de loi
Arrêté royal date d'entrée en vigueur la loi du 10 juillet 1996 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal autorisant l'Ordre national des avocats de Belgique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant R1 du 29 décembre 1992, art. 22 - Modif. R41 du 30 janvier 1987, art. 2 - Modif. R44 du 21 octobre 1993, annexe + ins. art. 2 nouveau + art. 2 devient art. 3 et art. 3 devient art. 4 - en matière de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA )
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant R31 du 29 décembre 1992 relatif aux modalités d'application de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne les opérations effectuées par les assujettis qui ne sont pas établis en Belgique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1971 portant instructions spéciales applicables aux agents des services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal normes auxquelles les centres de traitement de l'insuffisance rénale chronique doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1995 soumettant à une autorisation les lieux où des denrées alimentaires sont fabriquées ou mises dans le commerce ou sont traitées en vue de l'exportation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères
Projet d'arrêté royal