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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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823 résultats

    • Avis

    Avis 35.049 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses, sc, à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1991 autorisant certains agents du Ministère de l'Intérieur et de la Fonction publique à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.610 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2003
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant l'Institut National des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre à accéder au Registre national des personnes physiques et à en utiliser le numéro d'identification

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-07-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces armées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-07-2003
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale