Avis 70.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 21 juin 2021
Procédure pénale — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-08-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant adaptation au bien-être du plafond salarial
Pensions - secteur privé — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.776 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2021
- Chambre:
- 3-VR 3,4-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant assentiment à l´amendement à l’article VI et au paragraphe A de l´article XIV du Statut de l´Agence internationale de l'énergie atomique, adopté le 1er octobre 1999 par la Conférence générale de l’Organisation
Énergie — Avant-projet de loi
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Avis 69.797 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-08-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant diverses mesures en matière de sélection, de mobilité, de certification linguistique et de carrière pécuniaire dans la fonction publique administrative fédérale
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.748 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2021
- Chambre:
- 4-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal concernant l'organisation du temps de travail de certains membres du personnel du SPF Intérieur
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.957 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-08-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
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Avis 69.801 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-08-2021
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les principes sur lesquels doit reposer le système d'autocontrôle et les critères d'exemption pour les systèmes d'autocontrôle des entreprises étrangères visés aux articles 59 et 60, §2, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 2013
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
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Avis 70.055 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2021
- Chambre:
- 1-1/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal confirmant l'arrêté ministériel du 12 mai 2021 prolongeant l’arrêté ministériel du 14 septembre 2020 relatif aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et récréative relatifs aux activités à caractère privé ou public, de nature culturelle, sociale, festive, folklorique, sportive et recréative basé sur le livre XVIII du Code de droit économique
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal
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Avis 69.750 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 18 septembre 2017 relative a la prevention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et a la limitation de l'utilisation des especes afin d'introduire des dispositions au statut et au controle des prestataires de services d'echange entre monnaies virtuelles et monnaies legales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation
Droit financier — Avant-projet de loi
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Avis 69.751 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-08-2021
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrete royal relatif au statut et au controle des prestataires de services d?echange entre monnaies virtuelles et monnaies legales et des prestataires de services de portefeuilles de conservation
Droit financier — Projet d'arrêté royal