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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.065 résultats

    • Avis

    Avis 34.052 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-10-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en vue de la reglementation de l'exercice de la sexologie clinique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 33.867 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant modifications du statut, du tableau de hiérarchie et du statut pécuniaire du personnel administratif, du personnel spécialisé, du personnel de maîtrise, des gens de métier et de service des universités, faculté et centre universitaires de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2002
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution des articles 10, alinéa 2, et 12, § 3, alinéa 2 de la loi du 30 mars 2001 relative à la pension du personnel des services de police et de leurs ayants droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 33.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal accueillant une requête relative aux contrats conclus entre les fournisseurs et détaillants en produits pétroliers, déposée en application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

    Projet d'arrêté royal