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permis | damande
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Ordonnance portant assentiment à l'Accord entre l'Union Economique Belgo-Luxembourgeoise, d'une part, et la République du Costa Rica, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles, le 26 avril 2002
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques et la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population et aux cartes d'identité et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les règles de procédure et les modalités de paiement des amendes administratives suite aux contrôles effectués en exécution de la législation relative à la sécurité alimentaire et mettant en vigueur certaines dispositions de l'arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et modifiant diverses dispositions légales
Projet d'arrêté royal
Décret portant assentiment à la Charte sociale européenne révisée et son annexe, faites à Strasbourg le 3 mai 1996
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret portant assentiment , en ce qui concerne les compétences transférées par la Communauté française, au Traité de coopération entre, d'une part, la Région wallonne, la Communauté française de Belgique et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale et, d'autre part, le Royaume des Pays-Bas, fait à Charleroi le 28 mars 2002
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas, d'une part, et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part, relatif à la Réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, signés à Bucarest le 6 juin 1995
Avant-projet de loi
Loi portant des mesures relatives à la responsabilisation individuelle des dispensateurs de soins et à la réforme du contrôle médical
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République Arabe d'Egypte, d'autre part, et à l'Acte final, faits à Luxembourg le 25 juin 2000
Avant-projet de décret de la Communauté française
Besluit van de Vlaamse regering betreffende de omkadering van de visserij en aquicultuur
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal relatif aux cartes d'identité
Projet d'arrêté royal