Avis 69.453 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant organisation d’un Registre des crédits aux entreprises
Droit financier — Avant-projet de loi
Avis
Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Aide
Comment affiner votre recherche :
-
Recours contre le permistous les mots doivent apparaître -
"titre de séjour"expression exacte entre guillemets -
permis | demandeAu moins un des deux mots -
permis -demandehormis un mot -
perm*Mot commençant par
18.419 résultats
-
-
Avis 69.480 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité
Sûreté de l'État — Avant-projet de loi
-
Avis 69.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l’agrément des organismes d’évaluation de la conformité des systèmes d’aéronefs sans équipage à bord
Transport — Projet d'arrêté royal
-
Avis 69.432 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos1, 4, 7, 10, 22, 24, 31, 41, 44 et 56 en matière de taxe sur la valeur ajoutée
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
-
Avis 69.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à la composition et à l'organisation du comité scientifique qui assiste le commissaire COVID-19 et la commissaire adjointe COVID-19
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
-
Avis 69.454 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-06-2021
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu’à la sous-traitance de ces prestations
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
-
Avis 69.445 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
Environnement — Projet d'arrêté royal
-
Avis 69.401 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Million », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
-
Avis 69.397 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2021
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant extension du champ d'application de la loi du 24 décembre 2020 relative au travail associatif
Emploi — Avant-projet de loi
-
Avis 69.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-06-2021
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la base de données de numéros centrale
Télécommunications — Projet d'arrêté royal