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permis | demande
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Arrêté royal autorisant l'Administration de la Politique des Petites et Moyennes Entreprises du Service public fédéral Economie, Petites et Moyennes Entreprises, Classes moyennes et Energie à accéder aux informations du Registre national et à en utiliser le numéro d'identification
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2002 relatif aux conditions d'exploitation des centres de bronzage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 mai 1999 organisant le contrôle médical des agents de certains services publics
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transfert des biens, droits et obligations de l'Office belge du Commerce extérieur à l'Agence pour le Commerce extérieur, à la Région flamande, à la Région wallonne et à la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté royal
arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité et l'arrêté royal du 11 foctobre 2002 relatif aux obligations de service public dans le marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle
Projet d'arrêté royal
arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 2003 fixant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché du gaz et l'arrêté royal du 23 octobre 2002 concernant les obligations de service public dans le marché du gaz naturel
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal désignant les infractions graves par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'ordre de paiement imposé par le Procureur du Roi en raison de certaines infractions à la police de la circulation routière commises par une personne qui a un domicile fixe ou une résidence fixe en Belgique
Projet d'arrêté royal