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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 35.349 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 47 du 25 février 1996 relatif au contrôle du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-04-2003
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation des infractions relatives à la loi sur la police de la circulation routière et ses arrêtés d'exécution

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 35.319 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 2 avril 2001 relatif à l'organisation d'un recensement agricole annuel au mois de mai effectué par l'Institut national de Statistique

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 35.308 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2003
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du fonds de participation dénommée "fonds starters" visée à l'article 74, § 4, de la loi du 28 juillet 1992 portant des dispositions fiscales et financières

    Projet d'arrêté royal