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Arrêté royal fixant le statut pécuniaire et administratif du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides et de ses adjoints
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le fonctionnement du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en matière de précompte mobilier, l'AR/CIR 92
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2000 d'exécution des articles 23, § 3, 32, alinéas 2 et 3, 33, § 2, alinéa 3, 34, 36, 37, § 1er, 1°, 39, § 4, alinéa 2, et § 5, alinéa 2, 42, § 2, 44, § 4, alinéa 3, 46, alinéa 1er, 47, § 4, alinéas 1er et 4, de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi et déterminant la date d'entree en vigueur du chapitre III de la loi du 1er avril 2003 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2003-2004
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article x, § 3 du chapitre 11 du titre IV de la loi programme portant création du " Fonds de l'Economie Sociale et Durable"
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la cession ou le transfert éventuel de tout ou partie des actifs et passifs de Credibe
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant certaines mesures d'exécution de la loi instaurant un service bancaire de base
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe I, au moyen d'un système informatique approprié
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe II, au moyen d'un système informatique approprié
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard dans les établissements de jeux de hasard de classe III, au moyen d'un système informatique approprié
Projet d'arrêté royal