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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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369 résultats

    • Avis

    Avis 24.239 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 septembre 1991 relatif aux documents à produire lors de demandes d'agréation, d'agréation provisoire, de transfert d'agréation ou de l'appréciation des preuves requises en application de l'article 3, § 1er, 2°, de la loi du 20 mars 1991 organisant l'agréation d'entrepreneurs de travaux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 23.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal instituant la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activités connexes et fixant sa dénomination et sa compétence

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.316 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'éxéc. des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-03-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duche de Luxembourg sur la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, et au Protocole final, signés à Arlon le 24 mars 1994

    Proposition de loi